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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
Article 18
Versions de la disposition
18. Le conducteur d’une dépanneuse peut dépasser les heures de conduite et de travail et réduire les heures de repos prescrites au présent chapitre lorsqu’il doit terminer l’opération de dépannage d’un véhicule immobilisé sur le chemin public ainsi que pour revenir au terminus d’attache aux conditions suivantes:
1° il peut se rendre sur le lieu de la panne ou de l’accident dans des conditions routières normales selon les heures prescrites;
2° il ne parcourt pas plus de 160 km à partir du lieu de dépannage jusqu’à son terminus d’attache.
